CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - L'inscription du stage ne sera effective qu'à réception du contrat ou de la convention de formation signé(e).
Article 2 - Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas ne sont pas inclus dans le coût des formations. Tous les frais annexes restent à la charge stagiaire.
Article 3 - Le stagiaire est libre de se rétracter dans un délai de 10 jours à partir de la date de signature du contrat ou de la convention en notifiant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Après ce délai, aucune somme ne sera remboursée sauf cas de force majeure. Le stagiaire ou employeur recevra une facture de dédit .
Article 4 - Si un mois avant la date du programme, le nombre d'inscriptions est jugé insuffisant, l'organisme de formation CAROLE FORMATION SASU, se réserve le droit d'annuler cette formation. L'acompte sera alors entièrement restitué ainsi que les chèques en règlement du solde.
Article 5 - En conformité avec les dispositions du code du travail, article 920-13, le(s) chèque(s) en règlement du solde de l'inscription ne sera encaissé qu'à l'issue de chacun des programmes et selon les dispositions dudit article. Une attestation de formation une facture seront remises à chaque stagiaire.
Article 6 - Note n° 2012-164 du 29/11/2012 de la DCG-CRF; « Tout professionnel payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement ».